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Nouvelle loi réformant les aides financières pour étudiants

La loi du 26 juillet 2010 a pour objectif principal la réforme des aides financières pour étudiants.

Cette réforme impacte également le domaine des allocations familiales en ce qu’elle laisse subsister les allocations familiales au-delà de l’âge de 18 ans (et non pas de 21 ans) uniquement pour les élèves qui sont encore inscrits à l’enseignement secondaire et secondaire technique, ainsi que pour les handicapés qui suivent une formation adaptée à leurs capacités.

Pour tous les autres, le droit s’arrête au 18ème anniversaire. Les étudiants peuvent demander une aide financière dans leur pays de résidence. La loi du 26 juillet 2010 attribue un droit personnel à chaque étudiant résidant au Luxembourg, indépendamment de la situation des parents, mais sous condition de revenu personnel de l’étudiant. Les étudiants ne sont donc plus considérés comme membres de la famille de leurs parents au regard de cette loi, mais comme des adultes indépendants.

Les jeunes résidents qui effectuent un volontariat bénéficient pareillement d'une aide financière conformément à la nouvelle loi. L'entrée en vigueur de celle-ci est fixée au 1er août 2010 par rapport aux aides financières et à la date du 1er octobre 2010 par rapport aux allocations familiales.

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Nouveau règlement communautaire

Le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement d'application (CE) n° 987/2009 sont entrés en vigueur à la date du 1er mai 2010.

Ces règlements s'appliquent à tous les ressortissants communautaires, y compris les personnes non actives. Ils ne s'appliquent pas aux ressortissants de pays tiers résidant sur le territoire de l'UE, ni aux ressortissants des Etats de l'EEE, ni de la Suisse.

Le principal changement en matière de prestations familiales est que les règles afférentes s’appliquent désormais de façon uniforme à tous les ressortissants communautaires, à quel titre que le droit soit ouvert. A compter du 1er mai 2010, les ressortissants communautaires pensionnés peuvent dès lors prétendre à l’ensemble des prestations familiales.

De ce fait, tout titulaire d'une pension qui se serait vu refuser le bénéfice de l'allocation d'éducation sous le régime du règlement 1408/71 peut demander une nouvelle décision sous le régime du règlement 883/2004. Si la demande est introduite dans les 3 mois à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, elle est prise en compte à partir du 1er mai 2010. Si elle est introduite après ce délai, elle est prise en compte à partir du mois suivant la date d'entrée.


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