(Livre IV du CSS - Chapitre VII)

Introduction de la demande

La procédure administrative est toujours déclenchée par l'introduction d'une demande écrite qui est obligatoire.

Pré-instruction

Dès réception de la demande, une pré-instruction est effectuée en vue de vérifier si toutes les pièces justificatives ont été versées. Vous recevez alors un accusé de réception qui, soit vous informe le dossier est complet et sera soumis au service compétent aux fins d'instruction, soit vous signale les pièces justificatives manquantes qui doivent être versées avant que l'instruction ne puisse être ouverte.

Instruction et paiement

Du moment que le dossier est complet, l'instruction proprement dite est entamée. Elle prend, selon l'ampleur du dossier, entre 1 et 6 semaines et comprend plusieurs étapes successives dont vous trouverez ci-après une énumération non limitative:

• création des numéros matricules manquants (NR)
• vérification du droit (affiliation, résidence, liens de filiation, composition de ménage, etc.)
• vérification de la domiciliation bancaire
• le cas échéant, régularisation avec l'institution antérieurement compétente avec remboursement, calcul et paiement éventuel d'un solde à l'allocataire (NR)
• le cas échéant, calcul et saisie des sommes à verser par paiement séparé
• pour les allocations courantes: saisie sur ordinateur des données nécessaires au calcul et au paiement des prestations
• pour les allocations différentielles: calcul du complément et saisie du montant à verser (NR)
• validation de la saisie par le service de contrôle
• vérification des ordonnances de paiement par le service de la comptabilité
• paiement des prestations par virement ou assignation postale. Le paiement au comptant ou par chèque est exclu.

Rejet de la demande

La prestation sollicitée n'est pas payée

• lorsque l'une des conditions d'attribution n'est pas remplie;
• lorsque la prestation est prescrite;

  > dans ces cas, vous recevrez une décision de rejet.

• lorsqu'un droit prioritaire est ouvert auprès d'un régime non-luxembourgeois;

  > dans ce cas, vous serez informé(e) au sujet des démarches à suivre.

Procédure contentieuse: contestations et voies de recours

En cas de rejet de la demande, la CNPF vous enverra une décision écrite portant indication du motif du rejet. Il en est de même en cas de retrait d'une prestation pour un motif autre que la cessation ou expiration normale du droit.

Au cas où vous estimez que le rejet ou retrait a été prononcé à tort, vous pouvez former une opposition écrite contre cette décision devant le comité-directeur de la CNPF, à envoyer à l'adresse postale de la CNPF.

La décision du comité-directeur peut être attaquée devant le Conseil arbitral des assurances sociales. Le recours est gratuit et ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. Il se fait par simple lettre à adresser en double exemplaire au secrétariat du Conseil arbitral. Cette lettre doit indiquer sommairement les moyens du recours et doit être signée par le ou les destinataires de la lettre de refus (les deux parents notamment).

Au cas où le Conseil Arbitral confirme la décision de la caisse, vous pourrez relever appel dans les mêmes forme et délai que le recours. L'appel est porté devant le Conseil supérieur des assurances sociales.

Les délais d'opposition et de recours sont chaque fois de 40 jours à compter de la notification de la décision par lettre recommandée.

Les adresses des juridictions sociales sont les suivantes:

Pourvoi en cassation

Un pourvoi en cassation peut être introduit contre les décisions du Conseil arbitral ou du Conseil supérieur des assurances sociales prises en dernier ressort pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité..

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