Principe de la quérabilité des prestations
Aperçu des démarches à
faire en vue de l'obtention des différentes prestations familiales |
Principe de la quérabilité des prestations
Vous devez obligatoirement présenter une demande écrite pour faire valoir votre droit. En effet, les prestations familiales ne peuvent être payées que sur la demande écrite des personnes qui prétendent au droit au paiement.
Seules l'allocation de rentrée scolaire (sauf pour un enfant de moins de 6 ans) et la majoration d'âge sont versées automatiquement en faveur des enfants bénéficiaires d'allocations familiales.
Délai pour présenter la demande et prescription des prestationsSelon le type de prestation, vous disposez d'un délai d'un an ou de deux ans pour présenter votre demande. Le point de départ en est indiqué au tableau des prescriptions pour chaque prestation.
La demande interrompt la prescription lorsqu'elle est adressée en temps utile à une autorité publique luxembourgeoise même incompétente.
Si, par contre, vous avez omis de présenter votre demande dans le délai imparti, la prestation sollicitée ou, selon le cas, les mensualités antérieures d'une année à la demande sont prescrites et vous seront refusées.
Quelles sont les démarches à faire? Afin de connaître d'une façon précise vos droits et les démarches pour les faire valoir, il convient de consulter la rubrique "vous voulez connaître vos droits en fonction de votre situation personnelle". Le présent chapitre résume uniquement les démarches isolées à faire pour les différentes prestations et ne peut donc pas tenir compte de votre situation spécifique.
Les demandes suivantes sont à introduire en vue de l'octroi d'une prestation spécifique et compte tenu de votre situation de résidence:
Demande d'allocation de maternité en cas de naissance
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