Le Boni pour enfant

(Loi du 21 décembre 2007)

1. Une nouvelle prestation familiale

A partir de 2008, chaque famille soumise à l'impôt au Luxembourg qui est bénéficiaire d'allocations familiales* bénéficie d'une nouvelle prestation, appelée "boni pour enfant". Conformément à l’article 1er de la loi du 21 décembre 2007, le boni pour enfant est octroyé à titre de bonification d'office de la modération d'impôt prévue à l'article 122 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Le boni représente donc une attribution automatique, sous forme de prestation, de la modération d'impôt pour enfant, déduite jusqu'ici de l'impôt payé, et a le double caractère d'une mesure fiscale et d'une prestation familiale.

Il en résulte qu’il n’existe aucun droit propre au boni pour enfant, mais que la CNPF exécute forfaitairement, sous forme de prestation familiale, le droit découlant de l’article 122 précité, avec la particularité que le boni est attribué indépendamment du niveau de revenu des familles, donc également aux familles qui n'ont pas pu profiter de la modération d'impôt dans le passé.

* Sont exceptées les familles soumises à un régime de prestations familiales réglementé par une convention bilatérale. En effet, seules les allocations familiales, au tarif défini spécialement par chaque convention peuvent être payées au titre de celles-ci. Toute autre prestation familiale est exclue en l'absence de base légale.

En 2008, le boni pour enfant est versé en une seule fois tout comme la modération d'impôt est accordée pour l'année entière.

De ce fait, il ne peut être octroyé que si le programme informatique de la CNPF peut vérifier que le travailleur est soumis à la législation luxembourgeoise à compter du mois de janvier 2008. Comme le boni 2008 est versé en une seule fois pour toute l’année, il s’agit là d’une prémisse nécessaire pour l’exécution de ce droit sans validation préalable de la part de l’Administration des Contributions directes (ACD).

Par conséquent, lorsque le travailleur n’est soumis à la législation luxembourgeoise qu’à partir d’une date avancée au cours de l'exercice 2008, le droit doit être examiné au cas par cas par l’ACD qui est seule compétente pour en connaître. La CNPF n’est pas autorisée à présumer l’existence d’un droit à la modération d’impôt et à prendre une décision en lieu et place de l’ACD. Le travailleur doit donc s’adresser à celle-ci en vue de la prise en compte éventuelle de la modération d’impôt sous forme de dégrèvement fiscal.

Le non paiement du boni ne signifie donc pas le refus d’un droit, mais résulte du défaut de compétence de la CNPF de constater si les conditions d’octroi afférentes sont remplies et de prendre une décision individuelle dans ce contexte. Le travailleur reste libre de faire valoir son droit éventuel auprès de l’administration compétente.

Toutefois, le boni versé en début d'année reste acquis au cas où le droit aux allocations familiales cesse en cours d'année.

A partir du mois de janvier 2009, le boni est versé selon les modalités prévues par le Règlement grand-ducal du 19.12.2008 et décrites ci-après aux numéros 7 à 9.

A partir de la même date, le droit à la modération d’impôt change avec l’introduction du versement mensuel du boni. Celui-ci est désormais versé exclusivement pour les mois pour lesquels un droit aux allocations familiales est ouvert. L’attribution de la modération d’impôt sous forme de dégrèvement ne peut plus intervenir dès qu’une seule mensualité du boni a été versée (voir également au n° 10).

2. En faveur de quels enfants le boni pour enfant est-il attribué ?

Le boni est attribué en faveur de chaque enfant pour lequel les allocations familiales sont payées, à l’exception des enfants

bénéficiant des allocations familiales au titre d'une convention bilatérale (voir au n° 1);
dont les parents se trouvent dans une situation dans laquelle le paiement du boni est impossible (voir n° 7 - autres situations)

Les enfants pour lesquels les allocations familiales ne sont plus payées, n'ont pas droit au boni. Il s'agit notamment des

enfants âgés entre 18 et 21 ans qui vivent au foyer familial, mais qui ne poursuivent pas d'études,
étudiants de plus de 27 ans.

Ces enfants continuent à ouvrir droit à la modération d'impôt sous sa forme habituelle.

3. Y a-t-il une démarche à faire pour l'attribution du boni ?

Non, aucune demande spécifique auprès de la CNPF n'est exigée. Le boni pour enfant est versé automatiquement selon les mêmes modalités que les allocations familiales.

4. Y a-t-il un certificat de paiement du boni à fournir à l'Administration des Contributions Directes ?

Non. Conformément à la loi, les données relatives au paiement sont communiquées automatiquement à l'Administration des Contributions Directes (ACD). Aucun certificat de paiement n'est donc établi à cette fin.

5. A qui est versé le boni pour enfant ?

Conformément à la loi, le boni est versé à celui qui touche les allocations familiales, quel que soit le parent qui a bénéficié jusqu'en 2007 de la modération d'impôt. Le paiement effectué à l'attributaire des allocations familiales a un effet libératoire à l'égard de la CNPF et de l'ACD.

Cela signifie que celui des parents qui est soumis à l'impôt mais qui ne touche pas les allocations familiales ne peut ni réclamer contre le paiement du boni effectué conformément à la loi ni revendiquer la modération d'impôt pour le ou les mêmes enfants. Il importe de savoir que, dans un couple non marié, celui des parents qui touche les allocations familiales et le boni bénéficie seul de la classe d'impôt 1a (voir également au n° 10).

6. Comment le boni est-il versé et quel en est le montant ?

A compter de 2009, le boni est versé mensuellement. Le montant mensuel est fixé comme suit:

Montant mensuel du boni pour enfant	Montant en €
Chaque enfant bénéficiaire d'allocations familiales	76,88

7. Quand le boni pour enfant est-il versé pour les familles bénéficiant des allocations familiales intégrales?

Sauf en cas de naissance au cours de l'année, le boni est versé uniquement pour les mois donnant lieu au paiement d'allocations familiales :

Enfants bénéficiant des allocations familiales mensuelles intégrales

Le boni est versé chaque mois automatiquement pour tous les enfants qui bénéficient des allocations familiales mensuelles intégrales pour le même mois.

En cas de paiement rétroactif d'un rappel d'allocations familiales sur un ou plusieurs mois, le boni est également versé rétroactivement pour les mois concernés par le rappel.

Enfants nés au cours de l'année et bénéficiant des allocations familiales mensuelles intégrales.

Lorsque l'enfant naît entre le 1er février et le 31 décembre, le paiement des allocations familiales pour le mois de naissance implique automatiquement le paiement rétroactif du boni à compter du mois de janvier.

8. Quand le boni pour enfant est-il versé pour les familles bénéficiant du versement mensuel unique des prestations familiales françaises et luxembourgeoises?

Dans le cadre du nouveau mode de paiement mis en place par la Cnpf en collaboration avec les Caf de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle, les frontaliers résidant en France et travaillant au Luxembourg bénéficient à leur tour mensuellement du boni selon les modalités décrites au n° 8 ci-avant, tout comme dans le cadre du paiement des allocations familiales intégrales.

9. Quand le boni pour enfant est-il versé pour les familles bénéficiant des allocations familiales différentielles?

Le boni est attribué en faveur de chaque enfant ouvrant droit à un complément différentiel au titre de la réglementation communautaire ou du droit national. Il est versé pour chaque mois donnant lieu à un complément différentiel et est intégré dans le calcul de ce complément.

Comme les compléments différentiels sont versés en principe semestriellement, le boni pour les mois de

janvier à juin est compris dans le complément pour le premier semestre de l'année versé à partir du mois de juillet de la même année,
juillet à décembre est compris dans le complément pour le deuxième semestre de l'année versé à partir du mois de janvier de l'année suivante.

En cas de naissance d'un enfant entre le 1er février et le 31 décembre, le paiement du complément différentiel pour le mois de naissance implique automatiquement le paiement rétroactif du boni à compter du mois de janvier. Les mensualités précédant la naissance sont imputées sur le mois de naissance pour le calcul du complément différentiel.

Etant donné que le complément différentiel ne peut en principe être établi que sur base des attestations de paiement individuelles reçues, le montant certifié doit être introduit manuellement pour chaque dossier dans l'application de gestion des compléments différentiels. Le boni ne pourra donc être payé qu'au fur et à mesure des traitements requis qui dépendent du rythme d'entrée des attestations et de la charge du personnel.

La seule exception concerne les familles relevant des CAF de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle et ne bénéficiant pas du versement mensuel unique :

Grâce à l'échange informatique entre la CNPF et les CAF de Metz et de Nancy, le complément différentiel versé aux familles qui ne bénéficient pas du versement mensuel unique (p. ex. parents isolés, intérimaires, pensionnés), peut être calculé de manière largement automatique et en un même traitement pour un grand nombre de familles. En principe, le boni pourra donc être payé en juillet pour les dossiers faisant l'objet de l'échange du même mois.

10. Que peut faire le parent qui paye l'impôt mais qui n'a pas touché le boni pour enfant ?

Lorsque le boni est payé pour une partie de l'année seulement, la modération d'impôt pour enfant ne peut pas être demandée pour les autres mois de la même année ; elle n'intervient donc pas à titre complémentaire.

Par contre, le parent dont les enfants n'ont pas droit au boni (voir au n° 3) peut demander à l'ACD l'octroi d'une modération d'impôt. L'octroi de la modération a lieu après la fin de l'année concernée dans le cadre de la déclaration de l'impôt sur le revenu. Si le parent est salarié ou pensionné, mais ne paye pas d'impôt sur le revenu, il peut demander au bureau RTS (Retenue d’impôt sur les Traitements et les Salaires) compétent une régularisation de ses retenues sur le salaire ou la pension par un décompte annuel.

Dans tous les autres cas, le parent qui n'a pas touché le boni ne peut pas bénéficier de la modération d'impôt. Sa situation par rapport au fisc est réglée comme suit :

si les parents sont mariés ou en partenariat légal et vivent ensemble avec leurs enfants, le paiement du boni à l'autre parent ou à l'enfant majeur n'a aucun effet sur l'imposition. Le bénéfice des autres avantages fiscaux est maintenu sans démarche spécifique.
si les parents ne sont pas mariés ou en partenariat légal mais vivent ensemble avec leurs enfants, seul le parent qui touche le boni bénéficie de la classe d'imposition 1a. L'autre parent se voit attribuer la classe d'imposition 1, mais il peut demander à l'ACD un abattement pour charges extraordinaires d'un montant maximal de 3.480 EUR en application des dispositions de l'article 127bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
si les parents ne vivent pas ensemble avec leurs enfants, celui qui assume des frais d'entretien (p. ex. pension alimentaire) pour un ou plusieurs enfants ne vivant pas dans son foyer et dont le boni a été versé à celui qui en exerce la garde, peut faire également valoir ses dépenses en demandant à l'ACD un abattement pour charges extraordinaires en application des dispositions de l'article 127bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
si, en cas de séparation des parents, la garde de l'enfant est transférée en cours d'année d'un parent à l'autre, l'enfant est considéré, en vue des avantages fiscaux, comme appartenant toute l'année au ménage du parent chez qui il était domicilié en premier lieu.

=> pour plus de détails concernant vos droits et démarches auprès de l'ACD, consultez le site www.impotsdirects.public.lu

retour vers l'actualité

Liste des prestations familiales